CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. Notre société n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d'elle-même.
Pour être admises les réclamations doivent être formulées dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l'objet d'un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais, etc... qui les concernent.
I. CONDITIONS D'ACHAT DU CLIENT.
Toute commande implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les conditions particulières fixées, le cas échéant, pour une affaire déterminée, ne prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes conditions générales que si elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part.
Les présentes conditions sont privilégiées à toutes conditions générales d'achat. Elles sont réputées acceptées par l'acheteur sauf dérogation écrite du vendeur. La passation d'une commande implique l'adhésion aux présentes conditions quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
II. PRIX.
Les prix de facturation seront ceux en vigueur à la date de départ des marchandises de nos entrepôts, à défaut d'accord écrit préalable. La facturation se fera au taux de taxe de la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la livraison.
III. DELAI DE LIVRAISON.
En cas de retard de livraison pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, il appartient au destinataire d'exercer lui-même tout recours utile, notre Société déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard.
Les délais de livraison, étant donnés à titre indicatif, sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni l'octroi d'une indemnité. Toute réclamation doit être formulée par écrit, dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise.
IV. AVARIES DE TRANSPORT.
Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, toute non conformité du produit (avarie ou manquant) lors d'une livraison devra faire l'objet de réserves écrites circonstanciées sur le bordereau du transporteur, et être confirmée par Recommandé avec Accusé de Réception aux transporteur et fournisseur dans un délai de 48 heures. En cas de non respect, aucune réclamation ne saurait être prise en compte.
V. RETOUR DE MARCHANDISE.
Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à disposition du client et à ses frais.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client.
VI. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
Les paiements sont faits à notre adresse de facturation.
Toutes erreurs de facturation ne peuvent donner lieu à rectification par le client. Il incombe à l'acheteur d'informer le service compétent de la société qui prendra toute mesure nécessaire.
Si un litige donne lieu à un avoir, celui-ci ne pourra être déduit que sur le relevé du mois suivant.
Cette règle ne souffre aucune exception.
Les traites acceptées et les billets à ordre doivent nous être adressés sous quarante-huit heures. Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque client, et d'adapter ses délais de paiement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n'a pas été apportée avant l'échéance.
A défaut de règlement d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera encoure et en conséquence le montant total deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, ni d'aucune formalité.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, ou de paiement partiel, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, aux taux de base des banques de la place majoré de deux points, sans préjudice de l'exigibilité totale de la dette stipulée ci-après.
Au surplus, les livraisons sont suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes sommes dues avec les intérêts afférents.
VII. RESERVE DE PROPRIETE.
Quelles que soient les conditions de livraison et paiement, notre société se réserve de faire droit à la propriété de ses fournitures en cas de non paiement du prix convenu (Loi 80 335 du 12/05/80).
En ce cas, sur simple réquisition par lettre recommandée, l'acheteur, à ses frais, devra remettre à notre Société les fournitures non payées dans l'état d'origine. Le non paiement pourra être constaté par le simple défaut de paiement d'une seule échéance.
Nous nous réservons la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.
Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées au profit du propriétaire des marchandises.
VIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
De convention expresse, dans le cas de contestation quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le Tribunal de Bastia est seul compétent.
